Dénomination 'Saucisson gaumais'

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;
Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination « Saucisson gaumais » / « Collier gaumais » / « Baudruche gaumaise » / « Pipe gaumaise » en qualité d'indication géographique protégée au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, introduite le 13 novembre 2007 par l'Association pour l'usage, la défense et la promotion du Saucisson gaumais IGP et de son appellation (UDSG), association sans but lucratif, auprès du Ministre de l'Agriculture;
Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 1er février 2008 au Moniteur belge;
Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 1er février 2008 et terminée le 29 février 2008;
Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite auprès de la Direction de la Qualité des Produits de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;
Considérant les avis rendus par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne les 22 avril 2008, 22 novembre 2008 et 18 mars 2009;
Considérant la prise en considération des suggestions de modifications du dossier émises par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires le 18 mars 2009 par l'UDSG dans la version de son cahier des charges d'août 2009;
Considérant la mise en conformité du dossier avec les exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales et sa réintroduction par l'UDSG auprès du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal le 5 mai 2020,
Arrête :
Article 1er. La demande d'enregistrement de la dénomination « Saucisson gaumais » / « Collier gaumais » / « Baudruche gaumaise » / « Pipe gaumaise » en qualité d'indication géographique protégée est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Art. 2. Le dossier de demande complet est consultable sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne » à l'adresse suivante :
https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg.
En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie
Agriculture, Ressources naturelles, Environnement
Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Tél. : 081-64 96 08 / 17 - Mél. : damien.winandy@spw.wallonie.be
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur.
Art. 3. En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, le Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne.
Namur, le 14 septembre 2020.
W. BORSUS